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Le dispositif contractuel est composé d’un côté de l’accord d’investissement et de l’autre du pacte d’actionnaires qui permet de planifier les comptes-rendus juridiques et financiers entre les promoteurs et l’entrepreneur durant la conception d’une start-up et son évolution. Outil inséparable du pacte d’actionnaires La clause d’investissement vise les systèmes de …

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La lettre d’intention représente un document déterminant l’offre d’investissement que présente l’investisseur à l’entreprise où il souhaite investir, ou bien à la banque-conseil déléguée par cette dernière. Ce billet correspond à un justificatif synthétique mettant en évidence les termes et les modalités à caractéristique économique et juridique de l’offre. Traduction du …

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Pour subventionner un achat d’entreprise dans le terme d’une installation LBO, les acteurs, le détenteur de projet et les promoteurs ont recours à deux sortes de dettes : la dette senior et la dette mezzanine. Résumé de la dette senior La dette senior concorde en principe à l’emprunt bancaire. Ce dernier se …

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Actuellement, les possibilités d’investissement sont nombreuses, de la SCPI à l’assurance vie en passant par la bourse. Toutefois, il ne faut pas négliger le statut LMNP qui se démarque de plus en plus. Effectivement, pour inciter les particuliers à investir dans des logements de services, l’État prend en charge la …

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Le capital-investissement est une prise de participation effectuée par des professionnels afin de combler le manque d’apport financier d’un entrepreneur. Les participations au capital sont minoritaires ou majoritaires et durent cinq années. Les financements existants Lors de la création d’une société, les capitaux propres ou le patrimoine du propriétaire sont …

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