Parfois, la loi contraint une entreprise à nommer un ou multiples commissaires aux comptes. Cette obligation se suscite par une persévérance à consolider la confiance en la crédibilité des dossiers comptables et financiers de la société.

Élection d’un commissaire aux comptes : obligatoire dans les SA

Dans la majorité des entreprises anonymes, la loi (alinéa L225-218 du Code de commerce) exige sans modalité la nomination d’au minimum un commissaire aux comptes. Ce règlement s’applique sur l’ensemble des entreprises en commandite par parts, suivant l’article L226-1 du Code de commerce. Au niveau des SARL et des établissements en commandite simple, un commissaire aux comptes doit être désigné quand l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils qui suivent, tels que la somme de son bilan qui est égale à 1 550 000 euros, le coût hors taxe de son CA qui vaut 3 100 000 euros et son effectif moyen d’employés en cours d’exercice à savoir une cinquantaine. Faute de doublement de deux des trois limites citées dans chaque fait, l’investiture d’un commissaire aux comptes reste facultative.

Nommer un substitut

Une entreprise doit légalement disposer d’un ou de nombreux commissaires aux comptes et doit indubitablement élire un ou quelques commissaires subsistants pour remédier, le cas échéant, à une fin de non-recevoir, un empêchement, une renonciation ou notamment une disparition. Aucune mesure légale ne délimite la quantité de suppléants requis. Pourtant, il est recommandé de désigner un remplaçant par titulaire. Et quand l’entreprise promulgue des comptes consolidés, elle a le devoir de désigner au minimum 2 commissaires aux comptes selon l’alinéa L823-2 du Code de commerce. Les circonstances où une firme doit présenter des comptes consolidés sont inscrites à l’art L233-16 du Code de commerce. Cette mesure s’exécute même si l’entreprise ne s’assujettit pas au préalable à l’aval de nommer un commissaire aux comptes en qualité de franchissement de seuils.

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