En ce qui concerne la nomination d’un gérant d’une SARL, il convient de réunir les conditions et de respecter le fond et la forme pour être en conformité avec la réglementation qui régit les entreprises.

Le fond et la forme

Le gérant de la SARL n’est soumis à aucune limite d’âge, sauf dispositions contraires du statut de la Société. Il doit être âgé de 18 ans révolus et ne nécessite pas de capacité commerciale. Ce mandataire social qui représente le nom et le compte de la société peut être de nationalité française ou étrangère, sauf dans le cadre de professions réglementées. Pour être efficace au poste de gérant de SARL, le candidat ne doit pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction de gestion ou d’administration de société. Au niveau de la forme, lors de la constitution de l’entreprise, les associés nomment le gérant dans les statuts ou par acte distinct. Les formalités de publicité concernent la publication d’un avis dans les annonces légales.

Les étapes de nomination du gérant

Si le gérant a été nommé par acte distinct suite à la décision de l’assemblée générale des associés, la décision doit être entérinée par un ou plusieurs associés qui possèdent plus de la moitié des parts sociales. Si le gérant est nommé en cours d’exploitation de la société, la décision est entérinée pendant l’assemblée générale des associés. L’avis d’insertion dans le journal d’annonces légales inclut la dénomination sociale de la société, sa forme, le montant du capital social, l’adresse de son siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les coordonnés complètes du gérant ainsi que celles de l’ancien gérant si nécessaire. Le centre de formalité des entreprises a pour mission de déposer les divers documents constitutifs auprès du greffier du tribunal de commerce. Le greffier se charge de la modification au registre ainsi que de l’insertion au BODACE.

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