En matière de SAS, ou Société par Action Simplifiée, la réglementation impose la présence d’un président. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui représente la SAS face aux tiers et exerce le pouvoir en solo.

La SAS en question

Une SAS est une forme juridique à la structure équivalente à une SA mais qui bénéficie tout de même des facilités de la SARL en matière de fonctionnement. La SAS est dispensée d’un capital minimum et dispose d’une grande souplesse au niveau du statut. Le fonctionnement et la répartition du pouvoir dépend des associés. Elle est destinée aux créations d’entreprise qui disposent d’un grand potentiel de développement. Au niveau de la nomination, elle a lieu au cours d’une assemblée générale des associés. La désignation est validée par la totalité des associés qui ont signé les statuts. Tout comme la nomination, la révocation et le remplacement d’un président proviennent d’une décision collective. Les statuts doivent être rédigés de manière à ce que tous les éventuels aléas fassent l’objet d’une anticipation.

Les formalités de nomination

Les statuts doivent contenir des indications sur la durée du mandat d’un président. En cas de démission, de rupture, de révocation ou d’incapacité, il sera procédé à la nomination d’un nouveau président. Lors du dépôt des statuts au greffe et de la constitution de la SAS, il convient de joindre un dossier du président contenant une copie de sa carte d’identité, une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’il n’a jamais été condamné et une attestation de filiation dans le cas où une personne physique est nominée. La personne morale requiert le dépôt d’un extrait d’immatriculation, ou RCS, datant de moins de trois mois. Au niveau des statuts, le nom du président de la SAS doit y figurer. A défaut, il doit être inscrit dans un procès-verbal d’assemblée générale. Le dépôt au Centre de formalités des entreprises donne accès à la publication dans un journal d’annonces légales.

Signature contrat
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