La loi Pinel est un ensemble de dispositifs de défiscalisation immobilière sur l’activité commerciale. Mise en place en 2014, cette législation vise à démocratiser l’accès au logement neuf. La Loi Pinel prévoit des avantages fiscaux importants relatifs à un investissement immobilier.

Les conditions d’application de la loi Pinel

Zone éligible à la loi Pinel

La loi Pinel concerne différentes zones géographiques en France métropolitaine et en outre-Mer. Les investissement effectués dans des communes qui ne font pas partie du plan d’action de la loi Pinel ne sont pas considérés.

Plafond de loyer

Un plafond de loyer est défini par la législation en fonction de la zone de localisation du bien immobilier. La limite est aussi déterminée selon la situation personnelle du locataire.

Les propriétaires doivent absolument respecter ces limites pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux instaurés par la loi Pinel.

Plafond d’achat et d’investissement

La Loi Pinel limite les bénéficiaires à 2 achats immobiliers par an et par foyer fiscal. Le montant de ces investissements ne doit pas dépasser un total de 300 000 euros. Si le prix excède les 300 000 euros, la différence n’est pas prise en compte dans le calcul de la réduction d’impôt.

Un plafond d’achat de 5 500 euros / m² est également prévu.

Autres conditions

La loi Pinel s’applique uniquement à la location de biens non meublés et répondant aux normes écologiques en vigueur.

Les avantages de la loi Pinel

Location aux proches

La loi Pinel soutient les jeunes en quête d’acquisition de logement, en permettant la location entre les membres de la même famille. Elle permet aux contribuables souhaitant investir de garder l’avantage fiscal en louant son bien immobilier à un de ses proches.

Préparer sa retraite en utilisant le loyer et la plus–value de revente

La loi Pinel permet d’obtenir un revenu supplémentaire pour la préparation de sa retraite et permet également de constituer un patrimoine immobilier.

Avantages fiscaux

La loi Pinel prévoit une réduction progressive de l’impôt sur le revenu selon la durée de location, à raison de 12% du prix d’achat du logement pour 6 ans, 18% pour 9ans et 21% pour 12 ans.

Certaines charges sont également déduits des impôts dans le cadre de l’application de la loi Pinel.

Loi Pinel Gouv vous permet d’effectuer une simulation de votre achat immobilier loi Pinel afin que vous puissiez voir exactement les chiffres liés à votre investissement.

shutterstock_251691778
Article précédent
Description d’une lettre d’intention lors d’un investissement
shutterstock_291434984-1
Article suivant
Les différentes étapes de nomination des administrateurs de sociétés